Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée à Natexis Banques populaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420049A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Cette provision sera débitée du compte 422-12 ouvert au nom du Crédit national dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».