Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée à Natexis Banques populaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420049A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La provision de 53 357 156,03 EUR accordée au Crédit national, devenu Natexis Banques populaires, en vue de permettre à cet établissement de dispenser des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 16 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.