Décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République

Version INITIALE

NOR : PRMX0407905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407905D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1435/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.