Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407905D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1435/jo/article_2
Texte n°5
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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