Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0407914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407914D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1434/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne et par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin, Décrète :


  • Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :


  • I. - Abonnements aux éditions principales
    dont les tables sont séparées


    Lois et décrets :
    Un an 64,70 EUR
    Associations :
    Un an 17,40 EUR
    Tables des lois et décrets :
    Douze tables mensuelles et table annuelle 16,40 EUR
    Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
    Un an 25,30 EUR
    Table nominative et table des matières 12,20 EUR
    Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
    Un an 25,20 EUR
    Table des questions 12,10 EUR
    Débats du Sénat, compte rendu :
    Un an 23,30 EUR
    Table nominative et table des matières 12,20 EUR
    Débats du Sénat, questions écrites :
    Un an 23,00 EUR
    Table des questions 7,70 EUR


    II. - Autres abonnements


    Documents administratifs :
    Un an 73,20 EUR
    Avis et rapports du Conseil économique et social :
    Un an 48,40 EUR
    Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
    Un an 10,60 EUR
    Bulletin des annonces légales obligatoires :
    Un an 107,80 EUR
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
    Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements procédures collectives) 65,00 EUR
    Edition B (modifications diverses, radiations) 64,60 EUR
    Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 51,00 EUR
    Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
    Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) 86,40 EUR
    Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) 61,90 EUR
    Edition C (avis d'attribution) 35,30 EUR
    Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :


    Un an 19,10 EUR
    Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
    En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
    En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
    Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque et carte bancaires ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
    Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.


  • Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :


  • I. - Documents administratifs


    Jusqu'à 32 pages


    0,90 EUR


    De 33 à 64 pages


    1,70 EUR


    De 65 à 128 pages


    3,30 EUR


    De 129 à 192 pages


    4,90 EUR


    Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.


    II. - Avis et rapports du Conseil économique et social


    Jusqu'à 99 pages


    5,00 EUR


    De 100 à 149 pages


    7,10 EUR


    De 150 à 199 pages


    9,20 EUR


    De 200 à 249 pages


    11,30 EUR


    Au-delà de 249 pages : 1,00 EUR par tranche de 50 pages.


    III. - Tables


    Tables mensuelles :
    Lois et décrets


    1,70 EUR


    Tables annuelles :
    Lois et décrets


    8,80 EUR


    Débats de l'Assemblée nationale :
    Table nominative


    8,00 EUR


    Table des matières


    8,00 EUR


    Table des questions


    14,80 EUR


    Débats du Sénat :
    Table nominative


    8,00 EUR


    Table des matières


    8,00 EUR


    Table des questions


    8,00 EUR


    Table des documents administratifs


    0,90 EUR


    Tables des avis et rapports du Conseil économique et social


    0,90 EUR


    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses


    0,90 EUR


    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires


    6,50 EUR


    IV. - Autres éditions


    Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,90 EUR l'exemplaire.


  • Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
    Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
    Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.


  • Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.


  • Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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