Article 3
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407905D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1435/jo/article_3
Texte n°5
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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