Article 1
Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/PRMX0407905D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1435/jo/article_1
Texte n°5
Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.
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