Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0401699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/AGRP0401699A/jo/article_1

Texte n°28

Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

Article 1


Demande d'agrément.
En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :
- statuts de l'entreprise ;
- extrait du K bis de moins de six mois ;
- fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;
- les conditions de contractualisation de la matière première ;
- les produits finis à élaborer ;
- les prévisions de commercialisation.