Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0401699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/AGRP0401699A/jo/article_9

Texte n°28

Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

Article 9


L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.