Article 2
Les I (b), II (b) et III (b) de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : ECOP0400477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/ECOP0400477A/jo/article_2
Texte n°8