Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOP0400477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/ECOP0400477A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.