Décret n° 2004-1377 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/EXTX0407861D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1377/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.