Article 5
Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EXTX0407861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/EXTX0407861D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1377/jo/article_5
Texte n°44
Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.
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