Décret n° 2004-1377 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0407861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/EXTX0407861D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1377/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.