Arrêté du 14 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : SOCU0510214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SOCU0510214A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au titre de l'année 2005, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.