Arrêté du 14 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : SOCU0510214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SOCU0510214A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.