Article 6
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : MDIB0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/MDIB0400005A/jo/article_6
Texte n°23