Article 4
Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les membres des conseils généraux.
Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les membres des conseils régionaux.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : MDIB0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/MDIB0400005A/jo/article_4
Texte n°23