Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403079A/jo/article_5

Texte n°77

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Manerbe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cambremer (Calvados).