Article 5
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420653D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-767/jo/article_5
Texte n°14
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
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