Article 17
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420653D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-767/jo/article_17
Texte n°14
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
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