Article 16
Les cadres supérieurs de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
NOR : INDI0420653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420653D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-767/jo/article_16
Texte n°14