Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420653D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-767/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.