Article 5
Les conseils municipaux des trois communes sont maintenus en fonction.
Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
NOR : INTA0300101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/INTA0300101D/jo/article_5
Texte n°3