Article 6
Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
NOR : INTA0300101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/INTA0300101D/jo/article_6
Texte n°3