Arrêté du 21 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0370100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/SPRK0370100A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.