Arrêté du 21 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0370100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/SPRK0370100A/jo/texte

Texte n°50


Le ministre des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2003.


Jean-François Lamour