Article 3
La suspension prévue aux articles 1er et 2 prend effet trois mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'utilisation de certains dispositifs médicaux destinés à la réalisation et à l'interprétation de clichés de mammographie analogique
NOR : SANM0322303S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/23/SANM0322303S/jo/article_3
Texte n°38