Article 10
La vérification primitive effectuée sur le site d'utilisation tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la marque de vérification correspondante.
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres
NOR : INDI0301747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/INDI0301747A/jo/article_10
Texte n°11