Article 2
Les instruments visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets et arrêtés susvisés, le contrôle en service comprenant exclusivement la vérification périodique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/INDI0301747A/jo/article_2
Texte n°11
Les instruments visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets et arrêtés susvisés, le contrôle en service comprenant exclusivement la vérification périodique.
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