La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont