Article 18
Toutes dispositions contraires au présent arrêté cessent d'avoir effet ou sont abrogées.
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres
NOR : INDI0301747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/INDI0301747A/jo/article_18
Texte n°11