Article 3
Le président de la commission est désigné par le directeur général parmi les représentants de l'administration.
Arrêté du 30 octobre 2002 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : SOCF0211688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/SOCF0211688A/jo/article_3
Texte n°7