Arrêté du 30 octobre 2002 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0211688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/SOCF0211688A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne un membre représentant le personnel et un suppléant. Leur mandat, d'une durée de trois ans, peut être renouvelé.