Arrêté du 30 octobre 2002 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0211688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/SOCF0211688A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Cette commission comprend pour moitié des représentants de l'administration désignés par le directeur général et pour moitié des représentants du personnel. Un médecin attaché à l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.