Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB0210575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/JUSB0210575A/jo/texte

Texte n°8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre XII du livre VII et l'article R. 7-12-1-10,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal de grande instance de Chambéry), Argenteuil (tribunal de grande instance de Pontoise), Aubagne (tribunal de grande instance de Marseille), Brive (tribunal de grande instance de Brive), Charleville-Mézières (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal de grande instance de La Rochelle), Mâcon (tribunal de grande instance de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal de grande instance de Beauvais), Narbonne (tribunal de grande instance de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal de grande instance de Valence), Pontault-Combault (tribunal de grande instance de Melun) et Sedan (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières).


  • L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Liste des maisons de justice et du droit ».


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • T A B L E A U I V Q U I N Q U I E S
    Liste des maisons de justice et du droit


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 09/11/2002 page 18550 à 18551


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo



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