Article 23
Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
République
Française
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NOR : AGRS0200925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/AGRS0200925D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/2002-1228/jo/article_23
Texte n°28
Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
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