Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Version INITIALE

NOR : AGRS0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/AGRS0200925D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/2002-1228/jo/article_22

Texte n°28

Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Article 22


Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.