Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Version INITIALE

NOR : AGRS0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/AGRS0200925D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/2002-1228/jo/article_16

Texte n°28

Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Article 16


La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.