Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Version INITIALE

NOR : AGRS0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/AGRS0200925D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/2002-1228/jo/article_20

Texte n°28

Article 20


Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
2 352 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 990 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 266 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
905 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
543 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.