Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Version INITIALE

NOR : FPPA0210023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/FPPA0210023A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.