Article 2
L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/FPPA0210023A/jo/article_2
Texte n°46
L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
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