Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
NOR : FPPA0210023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/FPPA0210023A/jo/article_3
Texte n°46