Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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NOR : FPPA0210023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/FPPA0210023A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,
Arrêtent :


  • En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
    Fédération CGT des services publics : 26 agents ;
    Fédération INTERCO-CFDT : 23 agents ;
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
    Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 agents ;
    Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
    Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents.


  • L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

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