Article 1
Au premier alinéa du VI de l'article R. 322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0211065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/SOCF0211065D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1133/jo/article_1
Texte n°1
Au premier alinéa du VI de l'article R. 322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.
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