Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/SOCF0211065D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1133/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.