Arrêté du 28 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/INDI0200540A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.