La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 juillet 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain