Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 953-17 du code du travail

Version INITIALE

NOR : EQUH0200978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/EQUH0200978A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-4, R. 953-13, R. 953-15 à R. 953-17 ;
Vu l'article L. 742-11 du code du travail,
Arrêtent :


  • Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé FAF pêche et cultures marines, criée, bureau 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex.
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant des sections IX et X du titre V du livre IX du code du travail (partie Réglementaire).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur,
S. Clement
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand

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