Article 7
L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210491D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-596/jo/article_7
Texte n°19
L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »
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