Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 118-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 119-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 118-2-4 et L. 119-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210491D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-596/jo/article_13
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article R. 118-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 119-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 118-2-4 et L. 119-2 ».
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