Article 12
Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210491D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-596/jo/article_12
Texte n°19
Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
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