Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MESF0210491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210491D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-596/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».