Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250048A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.